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Consignes relatives à l'utilisation du système

Il est illégal. . . aux États-Unis

Selon la loi, le Congrès interdit la reproduction des objets suivants dans certaines circonstances. La copie illégale de ces documents

peut être sanctionnée par une amende ou une peine de prison.

1. Obligations ou titres émanant du gouvernement des États-Unis, tels que :

Titres de créance

Devises de la banque nationale

Coupons de bons

Billets de la réserve fédérale

Silver Certificates

Gold Certificates

Bons des États-Unis

Bons du Trésor

Billets de la réserve fédérale

Petites coupures

Certificats de dépôt

Papier-monnaie

Bons et obligations de certaines agences du gouvernement, telles que la FHA, etc.

Bons. (Les bons d'épargne américains peuvent être reproduits uniquement à des fins publicitaires dans le cadre d'une

campagne de vente de ces bons.)

Timbres fiscaux. (La copie de documents légaux portant un timbre fiscal oblitéré est autorisée dans la mesure où elle est

effectuée à des fins légales.)

Timbres postaux, oblitérés ou non.

(La reproduction de timbres postaux à des fins philatéliques est autorisée dans la mesure où elle est effectuée en noir et blanc

et à un taux de réduction inférieur à 75 % ou d'agrandissement supérieur à 150 % des dimensions linéaires de l'original.)

Mandats postaux.

Effets, chèques ou traites tirés par ou sur des responsables autorisés des États-Unis.

Vignettes ou toute autre représentation d'une valeur déterminée, de quelque dénomination que ce soit, émise à la suite d'une loi

adoptée par le Congrès.

2. Certificats d'indemnité des vétérans des deux guerres mondiales.

3. Obligations ou titres émanant d'une banque, d'une entreprise ou d'un gouvernement étrangers.

4. Matériel sous copyright, sauf dans le cas où le propriétaire du copyright donne son autorisation et où la copie respecte les

dispositions relatives à une " utilisation loyale " et aux droits de reproduction des bibliothèques de la loi sur les copyrights. De

plus amples informations sur ces dispositions sont disponibles auprès du Copyright Office, Library of Congress, Washington,

D.C. 20559. Demandez la circulaire R21.

5. Certificats de nationalité ou de naturalisation. (Les certificats de naturalisation étrangers peuvent être photographiés.)

6. Passeports. (Les passeports étrangers peuvent être photographiés.)

7. Papiers d'immigration.

8. Ordres d'incorporation.

9. Documents permettant l'intégration à un système de prestations accordées en fonction des revenus et portant l'une des

informations suivantes sur la personne immatriculée :

Salaires ou revenus

Statut de personne à charge

Casier judiciaire

Antécédents militaires

Condition physique ou mentale

Exception : Les certificats de libération de l'armée et de la marine américaines peuvent être photographiés.

10. Cartes d'identité, passes ou insignes portées par les personnels de l'armée, de la marine ou par les membres des divers

départements fédéraux tels que le FBI, le ministère des finances, etc. (sauf dans le cas où la reproduction est demandée par le

chef d'un tel département ou bureau).

La copie des documents suivants est également interdite dans certains états :

Permis de conduire - Certificats de propriété automobile.

Cette liste est fournie à titre indicatif et n'est pas exhaustive. Aucune responsabilité ne peut être acceptée quant à son contenu et à son

exactitude. En cas de doute, il est recommandé de s'adresser à un avocat.

Il est illégal. . . au Canada

Conformément à la loi, le parlement interdit la reproduction des documents énumérés ci-après dans certaines circonstances. La copie

illégale de ces documents peut être sanctionnée par une amende ou une peine de prison.

1. Billets de banque ou papier monnaie en vigueur.

2. Obligations ou titres émis par un gouvernement ou une banque.

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